Conditions générales de ventes
Délivrance des droits d'accès
En application des articles 1369-4 du Code civil, L.111-1 et suivants et R.111-1 du Code de la Consommation, la Ville de Caluire et Cuire, dans la mesure où elle propose, par voie électronique notamment, la fourniture de droits d’entrée met à disposition des usagers les conditions contractuelles applicables formalisées dans les présentes conditions générales de vente.
1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les contrats de vente, en ligne et à l’accueil du centre aquatique Isabelle Jouffroy à Caluire et Cuire, des activités de baignade, leçons, animations, espace bien-être, conclus entre la Ville de Caluire et Cuire et les usagers individuels (hors associations, écoles, groupes, CE, entreprises, etc.). Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, flyers, dépliants ou photographies des activités qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles en langue française.
Elles sont systématiquement notifiées à chaque acheteur avant de passer commande. Elles sont opposables à l’usager qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le versement du montant de l’activité ou des cours valide l’inscription et implique l’acceptation des conditions générales de ventes telles qu’énoncées ci-après.
La Ville de Caluire et Cuire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’usager.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Ville de Caluire et Cuire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Le fait qu’elle ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2 - CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS VENDUES
L’achat d’une prestation visible en cliquant sur le lien ci-dessous autorise l’accès aux zones de bassins spécifiées.
3 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RÈGLEMENTS SPÉCIFIQUES
L’accès à la piscine Isabelle Jouffroy et l’utilisation de ses installations sont régis par un règlement intérieur du site ainsi que par des règlements spécifiques à certains espaces et installations. Ces règlements sont affichés sur le site. L’usager de la piscine Isabelle Jouffroy reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur, des autres règlements d’utilisation des équipements (dont le POSS) et des tarifs appliqués visible en cliquant sur le lien ci-dessous.
4 - COMMANDE
4.1 - Commande en ligne
L’usager peut passer commande en ligne sur Internet sur le site https://piscine-caluire.horanet.com
Le site propose aux usagers d'acheter des prestations liées à la régie de recettes de la piscine Isabelle Jouffroy (entrées, abonnements…) et d'effectuer des réservations aux activités.
Toute commande en ligne suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales consultables à tout moment sur le site Internet.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles à la vente.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé.
Pour passer commande, l’usager, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’usager a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l’usager de la confirmation de sa commande.
La commande est terminée dès que l'usager a effectué le paiement en ligne.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et du paiement effectué est alors envoyé dans les meilleurs délais.
Le montant total dû par l’usager est indiqué sur la page de confirmation de commande.
4.2 - Commande à l’accueil de la piscine Isabelle Jouffroy
L’usager peut acheter des droits d’entrée directement à l’accueil de la piscine Isabelle Jouffroy auprès des hôtes (sses) de vente.
Il a la possibilité de réserver un cours 7 jours avant la séance sous réserve des disponibilités. Les séances sont accessibles à la réservation en ligne d'une semaine à l'autre (après la séance effectuée).
Les séances sont valables pour la date et l'heure précise que l’usager a réservées au moment de son paiement.
Toute modification ou résiliation de commande demandée par l'acheteur peut être prise en considération dans la limite de 24 heures avant le jour et l’heure de la séance.
5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal et sont consultables sur le site de la ville ( htps://www.ville-caluire.fr/content/piscine-municipale-isabelle-jouffroy ).
Ils sont susceptibles de révision sans préavis à tout moment, en garantissant toutefois à l’usager l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des activités en euros toutes taxes comprises ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix.
Pour consulter la grille tarifaire, cliquer ici .
5.1 - Modalités de paiement en ligne
Le prix est payable intégralement le jour de l’achat par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé PAYFiP. Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’usager de crypter la transmission de ses données bancaires.
La Ville de Caluire et Cuire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité d’usagers individuels.
L'archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
En cas d’interruption impromptu du fonctionnement du site de réservation, la commande ne serait considérée comme validée qu’en cas de réception par courriel de la confirmation de la commande. En l’absence de cette confirmation, la commande ne saurait être considérée comme validée et réceptionnée par la Ville de Caluire et Cuire.
En tout état de cause, l’usager est réputé avoir une parfaite connaissance du fait que le site Internet de réservation peut potentiellement connaître, comme tout site Internet, des lenteurs éventuelles ou des interruptions momentanées, pour maintenance notamment. La responsabilité de la Ville de Caluire et Cuire ne saurait être recherchée en ce cas pour de tels interruptions ou dysfonctionnements momentanés.
5.2 - Modalités de paiement à l’accueil du multiplexe aquatique
Le prix est payé comptant au jour de l’achat de l’activité.
Le règlement peut s'effectuer en espèces, par carte bancaire, par chèque bancaire, et par chèque vacances.
Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieure à 25 euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis à l’usager. La facturation d'une prestation de services, dont le prix est inférieur à 25 euros toutes taxes comprises, sera établie à la demande du client.
6 - LIVRAISON
Lors de l'achat d'une prestation en ligne sur le site Internet, l'usager reçoit sur sa boite email, après avoir finalisé sa commande, une contre-marque type code-barres dématérialisé.
Pour l'achat ou le rechargement d'abonnements, le crédit est porté immédiatement au compte client de l'usager (dès la validation définitive de la commande).
Aucun envoi à domicile n'est possible pour les achats effectués sur le site.
7 - RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’usager et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8 - RÉSILIATION
8.1 - Contrat d’abonnement (trimestriel ou annuel)
Toute demande de remboursement doit être adressée à la Ville de Caluire et Cuire et déposée en main propre à l’accueil de la piscine à défaut aucune réclamation ne sera reçue et traitée.
L’abonnement annuel de 12 mois est incompressible et non résiliable sauf pour les cas spécifiques définis ci-après et sur présentation de justificatifs appropriés : la résiliation de l’abonnement et son remboursement au prorata temporis pourront ainsi être obtenus par l’abonné.
Pour être validée définitivement, la carte d’abonnement d’accès nominatif à l’établissement doit être joint à la demande de résiliation. A défaut, les paiements continuent d’être effectués jusqu’à remise effective de la carte d’abonnement.
En cas de demande de résiliation non accompagnée de justificatif et de non réception du justificatif dans un délai de 15 jours, la Ville de Caluire et Cuire se réserve le droit d’annuler la demande de résiliation.
8.2 - Résiliation- Sanction par la Ville de Caluire et Cuire
Le contrat sera résilié de plein droit, au seul gré de la Ville de Caluire et Cuire, immédiatement après constatation de l’un des manquements mentionnés ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :
Liste à compléter...
L’abonné en infraction se verra interdire l’accès aux installations et devra remettre sa carte d’abonnement à l’accueil de la piscine Isabelle Jouffroy, qui conservera l’intégralité des sommes déjà versées. La totalité des sommes dues pour la période en cours devra être réglée par l’abonné défaillant, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Ville de Caluire et Cuire sera en droit de demander.
9 - ANNULATIONS ET ABSENCE AUX SÉANCES
Chapitre à compléter...
10 - RÉCLAMATION
10.1 - Réclamation préalable
En cas de litige, l’usager devra s’adresser en premier lieu à la Ville de Caluire et Cuire, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à12h30 et de 14h à 17h30.
Les réclamations peuvent se faire par écrit auprès de la direction, par lettre recommandée avec accusé de réception libellée à l'adresse suivante, par courrier déposé en main propre à l’accueil de la piscine Isabelle Jouffroy.
Monsieur le Maire
Place du Docteur Frédéric Dugoujon,
69300 Caluire-et-Cuire - FRANCE
Tel : 04 78 98 80 80
11 - PROTECTION DES DONNÉES INFORMATIQUES
Le site internet des réservations est conforme à la réglementation de la loi informatique et liberté - loi n°1978-17 du 6 janvier 1978 modifiée - et au Règlement Général européen de Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », l’usager dispose d’un droit d’accès, de modification et, sous réserves des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des données qui le concerne. Pour l’exercer, l’usager devra adresser une demande en ce sens à l’accueil de la piscine Municipale Isabelle Jouffroy.
12 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
À défaut d'accord amiable pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le litige pourra être porté devant le tribunal. La juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Lyon, juridiction territorialement compétente compte tenu du lieu d'exécution de l’activité.